Clause n° 1 : Définitions
1/ Société
Société : Pas à Pas, accompagnement à la parentalité, exerçant sous le numéro SIRET : 91381837300015 dont le siège social se situe au 2 allée Gustave Flaubert 14123 Ifs.
Téléphone : 06.58.89.54.55 / Courriel : evatrehet@pas-a-pas-caen.fr
2/ Client
Client : co-contractant de la société
le client-non-professionnel: personne physique qui agit à des fins personnelles n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle
le client-professionnel : structure faisant appel aux services de la société
Clause n° 2 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : accompagnement individuel et de couple, ateliers collectifs pour parents et/ou enfants, formations, conférences.
Toute prestation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes, la société n’étant pas soumise à TVA. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Modalités de règlement & retards
Les factures sont payables en euros à l’ordre de Eva Trehet par virement, chèque, carte bleue ou liquidité.
pour le client non professionnel : le paiement est exigible au plus tard le jour de la prestation. Un acompte peut être demandé à la commande.
pour le client professionnel : les factures sont payables à 30 jours de la date de la facture, sans escompte.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. La société se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce moment.
Clause n° 5 : Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à la société, sans avoir procédé au paiement de (des) commande(s) précédente(s), elle pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les prestations concernées, sans que le client puisse prétendre une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Clause n° 6 : Droit de rétractation, annulation des prestations
Conformément aux dispositions de l’article 121-21-8 du code de la consommation, l’usager ne peut pas exercer son droit de rétractation dans la mesure où, en confirmant sa réservation, il souscrit à une « prestation de services qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée »
Annulation à l’initiative du client non professionnel :
En cas d’annulation à l’avance (24h), nous vous proposerons de participer à un autre événement du même type, au même tarif. Si aucune autre date ne peut être proposée par la société, un remboursement sera envisagé. En cas d’annulation moins de 24h à l’avance, la société ne pourra pas proposer de nouvelle séance ou atelier et le montant de la prestation annulée sera dû dans un délai raisonnable de moins d’un (1) mois.
Annulation à l’initiative du prestataire :
La société se réserve le droit de reporter ou d’annuler un atelier en cas de défaillance du prestataire. Le client se verra proposer une nouvelle date d’atelier sur la même thématique.
La société se réserve le droit de reporter ou d’annuler un atelier si moins de 3 personnes étaient effectivement inscrites. Le client se verra proposer une nouvelle date d’atelier sur la même thématique.
Annulation à l’initiative du client professionnel :
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
• Pour les prestations proposées en catalogue :
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
• Pour les prestations faites sur devis :
– Pour toute annulation communiquée par le client professionnel à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la prestation, 50 % du montant de la formation sera facturée par la société à ce dernier.
– Pour toute annulation communiquée par le client professionnel à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100 % du montant de la prestation sera facturée par la société à ce dernier.
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 7 : Modalités de délivrance de la prestation
La date de délivrance de la prestation sera précisée sur le devis transmis au client professionnel.
Tout report demandé par le client devra être communiqué par écrit au moins 30 jours avant la date convenue initialement.
Clause n°8 : Données personnelles
Les informations et données personnelles recueillies sur le site sont réservées à l’usage de la société.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Clause n° 9 : Propriété intellectuelle
Le site et son contenu sont protégés par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
La société ne cède au client aucun droits de commercialisation, reproduction, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports d’ateliers/accompagnements/formations.
Clause n°10 : Responsabilité
La responsabilité de la société ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que rupture de services, perte de données, intrusion, virus ou autres problèmes involontaires.
Elle ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors d’un atelier.
Elle ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client.
La société a souscrit à une Assurance Responsabilité Civile.
Clause n° 11 : Confidentialité
Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposes et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité́ pendant une durée illimitée.
Clause n° 12 : Communication
Le Client professionnel autorise expressément la société à mentionner son nom, son logo et à faire mention au titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Clause n° 13 : Droit applicable et juridictions compétentes
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas d’un litige avec un client particulier pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Clause n° 14 : Modification
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. A charge au client, au moment de valider la commande, de vérifier son adhésion aux présentes conditions de vente.
Date et lieu de rédaction de ces CGV : A Ifs, le 01 Juin 2022
